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08-09-2010
 
 
Démarches et formalités administratives Version imprimable Suggérer par mail
Voici nos fiches, guides et demande d'actes en ligne

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INFORMATIONS TELEPROCEDURES


Le service de l'Etat Civil ne peut délivrer que les actes d'Etat Civil établis à Lauterbourg (naissances, mariages, décès).

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale avec filiation de son acte de naissance ou de mariage en indiquant les noms et prénoms de ses parents. Par ailleurs, les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l'acte est demandé. Enfin, des extraits d'actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur.

Les copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

Nous garantissons la confidentialité des informations communiquées.

Tous les actes demandés seront envoyés par courrier à l'adresse du demandeur.


 
 
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