Les cantons de Lauterbourg et de Seltz disposent désormais d’un Conciliateur de Justice. Il assure depuis décembre 2013 des permanences sur rendez-vous

  • de 8h à 12h le 1er lundi du mois à la Mairie de Lauterbourg
  • de 7h à 11h30 le 1er mardi du mois à la Mairie de Seltz

 Les rendez-vous sont à prendre auprès du secrétariat de Mairie.

Le Conciliateur de Justice participe au service public de la Justice. Auxiliaire de Justice, il est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel sur proposition du Juge du Tribunal d’Instance après avis du Procureur de la République. Il est assermenté, exerce ses fonctions bénévolement et rend compte de sa mission au Juge du Tribunal d’Instance. Il est tenu à
l'obligation de secret à l’égard des tiers et au respect du principe d’impartialité.

conciliateur-1Sa mission principale est de rechercher un règlement amiable des conflits qui lui sont soumis. Il s’agit en somme d’aider les parties en litige à trouver, grâce à un dialogue approprié, un accord entre elles afin de leur permettre de retrouver la sérénité et l’apaisement dans leurs relations réciproques.

Le Conciliateur de Justice est compétent pour intervenir dans des conflits d’ordre civil et commercial. Son action recouvre pour l’essentiel les litiges individuels entre les particuliers tels que les conflits de voisinage ( bornage, droit de passage, mur mitoyen, plantations, troubles divers ) mais aussi les différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ou encore les problèmes de copropriété etc… Il intervient également dans les contentieux entre particuliers et entreprises que celles-ci soient industrielles, commerciales, artisanales ou de service pour tout ce qui concerne les impayées, les malfaçons, les litiges de la consommation…

conciliateur-2En revanche, le Conciliateur de Justice ne peut en aucun cas traiter des questions relatives à l’état des personnes ou au droit de la famille ( état civil, divorce, séparation de corps, garde des enfants…) qui relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux, les litiges avec l’Administration qu’il doit renvoyer au Médiateur de la République ou à son délégué régional, et enfin les conflits individuels du travail affectant les relations employeur-salarié dont le règlement est réservé aux seuls Conseils de Prud’hommes.

Le recours au Conciliateur de Justice est gratuit. Pour faire appel à lui aucune formalité particulière n’est exigée. Il suffit de lui adresser un simple courrier ou de téléphoner à la Mairie du lieu de permanence pour prendre rendez-vous.

La saisine du Conciliateur peut se faire à l’initiative des parties en litige ou seulement de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, le Conciliateur invite, par lettre, la partie adverse à comparaître devant lui. Dans tous les cas, les parties doivent se présenter en personne et peuvent être assistées par une personne de leur choix qui peut être le conjoint, le concubin, un parent, le représentant d’une association, un avocat ou toute autre personne.

conciliateur-3Au cours des auditions, le conciliateur de Justice veille à ce que les débats et toutes les opérations auxquelles il procède soient contradictoires afin que chacun puisse exprimer clairement ses griefs et son point de vue. Ce principe du contradictoire n’exclut cependant pas, dans certaines situations, que le Conciliateur entende dans un 1er temps les protagonistes séparément avant de les réunir. Il peut aussi recueillir les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de l’affaire ou en procédant, sous réserve de leur acceptation, à l’audition de tierces personnes. Si nécessaire il peut proposer la nomination d’un expert lorsque les parties sont d’accord pour prendre en charge les frais d’étude.

Dans le cadre de sa mission, le Conciliateur de Justice tentera par la discussion de rapprocher les points de vue des parties et de trouver avec elles un terrain d’entente en référence aux règles de droit mais en ayant surtout le souci de la recherche de l’équité. Si un compromis acceptable, qu’il soit total ou partiel, se dégage alors, parce que chacun aura accepté de franchir un pas vers l’autre, le Conciliateur rédigera un constat d’accord signé ensuite par chacune des parties et contresigné par lui.


Ce document, qui n’est pas susceptible de recours devant les juridictions, à force de loi entre les parties et oblige celles-ci. Pour plus de sécurité, il peut être homologué par le Juge du Tribunal d’Instance qui le revêtira alors de la formule exécutoire permettant, en cas d’inobservation par l’une des parties, l’exécution forcée par voie d’huissier.


En cas d’échec de la conciliation les parties restent libres d’entamer une procédure judicaire devant les tribunaux.

Comme on peut le constater la conciliation, comme alternative au règlement des conflits, présente de nombreux avantages. C’est une procédure rapide, gratuite, moins stressante que le procès dont l’issue reste toujours incertaine et ne peut, en tout état de cause, contenter au mieux que l’une des parties et au pire aucune d’entre elles dans la mesure où le jugement du Tribunal constitue, quant à lui, une décision imposée. La conciliation, qui est en revanche un arrangement négocié avec l’aide d’un intervenant tiers, permet de garder la maîtrise de la solution apportée au litige et possède l’immense vertu de recréer, au-delà de l’idée de tolérance, le lien social rompu en positionnant les parties en partenaires responsables.

Charles GRUNER, Conciliateur de Justice pour les cantons de Lauterbourg et Seltz

 

 

 


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