Séance ordinaire du 26 septembre 2014 à 18 h

 

  • Nombre de conseillers élus : 19
  • Conseillers en fonction : 19
  • Conseillers présents : 15

Sous la présidence de Monsieur Joseph SAUM, adjoint

Etaient présents

BORD Christophe, BURGER Thierry, FRISON Virginie, GABRIEL Héléna, HOLDERITH-
PALAU Sandrine, HUSSON Christiane, KOENSGEN Pascal, LATIF Nathalie, LATT, LERGENMULLER Tamara, Charles, MODERY Daniel, PIECHOWIAK-SCHUNDER Monique, SAUM Joseph, SCHEURER Robert, TEIXEIRA-OLIVEIRA Isabelle

 

Etaient absents

 ARMAND Jannick, DUDENHOEFFER Hervé, FETSCH Jean-Michel, STOLTZ Yvette avec procuration à Thierry BURGER

 

Ouverture de la séance à 18 h 

 

Ordre du Jour

 

  1. Désignation du secrétaire de séance
  2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 juillet 2014
  3. Consultation Chasse
  4. Désignation des deux délégués pour siéger au sein de la commission consultative communale de chasse et la commission de location.
  5. Bail SFR
  6. Bail Bouygtel
  7. Règlement du décompte final des mesures de protection de la caserne
  8. Refus du transfert automatique de la compétence urbanisme 
  9. Manifeste pour le maintien du service notarial en tant que profession réglementée
  10. Convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine routier départemental sur le territoire de la commune de Lauterbourg
  11. Convention d’intervention en séances de piscine – La Vague Drachenbronn Betschdorf
  12. Convention formation CAMNS
  13. Convention permanences accès au droit
  14. Admission en non-valeur des taxes d’urbanisme
  15. Rapport Smictom 2013
  16. Subvention titre de Champion de France – point ajouté à l’ordre du jour

 

1. Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité Stéphanie FISCHER comme secrétaire de séance.

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration.

 

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 juillet 2014

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du 23 juillet 2014.

 

3. Consultation Chasse

L’article L429-13 du Code de l’environnement dispose que « le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section.

La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse.

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration.

 

4. Désignation des deux délégués pour siéger au sein de la commission consultative

Vu les articles L.429-5 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

a. La commission consultative communale ou intercommunale de la chasse

L’article 8 du cahier des charges prévoit que la commission consultative communale de la chasse présidée par le Maire est composée comme suit :

  • le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,
  • le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
  • le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,
  • le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant,
  • le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant,
  • le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin,
  • le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,
  • un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,
  • un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers,
  • postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant.

Il s’agit d’une commission qui regroupe l’ensemble des parties intéressées à la chasse communale et qui a plusieurs fonctions :

- avant la mise en location et durant la phase de mise en location, d’éclairer les décisions de la commune sur la constitution des lots de chasse, les modes de location, le choix des candidats.

- durant toute la période d’exécution du bail, la commission doit constituer une instance de dialogue entre les parties notamment à l’occasion des difficultés ou incidents qui peuvent survenir dans la mise en œuvre du bail de chasse.

Il appartient au conseil municipal de désigner deux délégués pour siéger au sein de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse.

b. La commission de location

La commission de location est instaurée par l’article 9 du cahier des charges type qui précise notamment son rôle, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Cette commission de location est un groupe de travail chargé de la mise en œuvre des séances d’adjudication publique et d’ouverture des plis dans le cadre d’une location par la voie de l’appel

S’agissant de sa composition, l’article 9.1 du cahier des charges prévoit que :

« La commission de location est présidée par le Maire ou son représentant. Elle comprend en outre 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal. Ils statuent à la majorité des voix. Le receveur assiste à titre consultatif aux opérations de location.

En cas de lots de chasse intercommunaux, la commission est composée de chacun des Maires des communes concernées ou leurs représentants accompagnés de 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal. »

Par conséquent, il appartient au conseil municipal de désigner deux membres pour le représenter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité Pascal KOENSGEN et Joseph

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration.

 

5. Bail SFR

Suite à l’incendie de la Caserne de Lauterbourg et la destruction de l’antenne SFR, une nouvelle antenne va être installée sur le territoire de la commune.

Un bail relatif à cette installation est proposé par la Société Française de Radiotéléphonie, dont les principales conditions sont les suivantes :

  • Situation : parcelle cadastrée section 26 n°37 (Allée des Cygnes)
  • Emplacement mis à disposition : environ 20 m2 destinés à des installations de télécommunications et composées d’un local technique et/ou des armoires techniques, et le cas échéant des dispositifs de climatisation
  • Versement d’une redevance annuelle de 1400 € nets.
  • Durée : 12 ans

Le Conseil municipal, après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances, et après en avoir délibéré, approuve le bail relatif à la location de l’emplacement de cette antenne, et autorise Monsieur Joseph SAUM, adjoint, à le signer.

Approuvé à l’unanimité avec 15 voix pour dont 1 procuration

6. Bail Bouygtel

Suite à l’incendie de la Caserne de Lauterbourg et la destruction de l’antenne Bouygues, une nouvelle antenne définitive va être installée sur le territoire de la commune.

Un bail relatif à cette installation est proposé par la société BOUYGTEL dont les principales conditions sont les suivantes :

  • Situation : parcelle cadastrée section 26 n°37 (Allée des Cygnes)
  • Emplacement mis à disposition : 81 m2 destinés à accueillir les baies techniques, augmentée de la surface occupée par les mâts et/ou pylônets supportant les antennes et faisceaux hertziens, et par l’ensemble des câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fonctionnement
  • Versement d’une redevance annuelle de 4100 € nets.

Ce bail annule le bail précaire qui avait été approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 20 juin.

Il convient de soumettre au Conseil municipal l’approbation du nouveau bail passé avec BOUYGTEL relatif à la location de l’emplacement de cette antenne, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil municipal, après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances, et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le bail relatif à la location de l’emplacement de cette antenne, et autorise Monsieur Joseph SAUM, adjoint, à le signer.

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration.

7. Règlement du décompte final des mesures de protection de la caserne

Afin de sécuriser le bâtiment sinistré, mais également de protéger ses vestiges, des travaux de mesure d’urgence ont été réalisés par la société Stell & Bontz de Hangenbieten. Ces frais sont pris en charge par l’assurance de la Ville de Lauterbourg, à savoir Allianz.

Une délégation a été donnée à Allianz par délibération en date du 26 juillet 2014 pour procéder au règlement des factures n°20140715 et n°20140716 émises par la société Stell & Bontz pour la mise en place d’un étaiement de façade (6 545 € TTC) et pour des prestations de déblais et démolition (25 922,60 € TTC).

Il est proposé au Conseil municipal, de donner délégation à Allianz pour le paiement des factures suivantes :

  • 20140798 du 25/07/14 pour un montant de 90 486.00 € TTC
  • 20140799 du 25/07/14 pour un montant de 56 509.20 € TTC
  • 20140934 du 25/08/14 pour un montant de 6 278.80 € TTC
  • 20140937 du 29/08/14 pour un montant de 7 316.85 € TTC

Parmi les prestations réalisées figurent notamment la dépose de l’ensemble des bois de charpente calcinés, l’enlèvement des éléments calcinés restés au sol, la dépose de l’ensemble des plafonds, lattis bois, isolation, la fourniture et la pose d’une charpente provisoire, d’un plancher provisoire d’accès aux combles, le bâchage ainsi que les frais de traitement des déchets.

Le décompte final des opérations menées par Stell & Bontz s’élève ainsi à un montant de 193 058.45 € TTC, pris en charge par Allianz.

Le Conseil municipal, après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances, et après en avoir délibéré, donne délégation à l’unanimité, à Allianz pour le règlement des factures Stell & Bontz dans le cadre des mesures de protection de la caserne.

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration.

 

8. Refus du transfert automatique de la compétence urbanisme

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, et vu son article 136-II de la loi, en vertu duquel la communauté de communes existante à la date de publication de la loi Alur, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette loi, et qui n’est pas compétente en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi Alur ;

Vu les dispositions permettant aux communes de s’opposer à ce transfert de compétences à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la communauté de communes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse le transfert automatique de compétences du PLU vers la communauté de communes de la Plaine du Rhin

Approuvé à l’unanimité avec 15 voix pour dont 1 procuration

 

9. Manifeste pour le maintien du service notarial en tant que profession réglementée

La Chambre des Notaires du Bas-Rhin a attiré l’attention de la Ville de Lauterbourg sur le projet de réforme des professions réglementées, annoncé par Monsieur Montebourg, et soumet un manifeste à la signature de Monsieur le Maire.

La Chambre des Notaires souhaite que le service notarial soit maintenu en tant que profession réglementée sous la tutelle du Ministère de la Justice, que soit affirmé le principe selon lequel l’acte authentique est un instrument de sécurité et de régulation sociale en ce qu’il assure l’avènement non contentieux de la règle de droit, que soit garanti le maillage territorial des offices de notaires sur l’ensemble du territoire afin d’assurer l’égalité d’accès au droit.

La Ville de Lauterbourg, après en avoir délibéré, autorise Monsieur Joseph SAUM, adjoint à signer le manifeste de la Chambre des Notaires afin que le service notarial soit maintenu en tant que profession réglementée.

Approuvé à l’unanimité avec 12 voix pour dont 1 procuration

3 abstentions (C. BORD, V. FRISON, S.HOLDERITH).

 

10. Convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine routier

Vu la nécessité d’organiser les interventions sur le domaine public départemental, tant en agglomération qu’hors agglomération,

Vu les pouvoirs de police du Maire en matière de propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues,

Vu la compétence voirie de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin,

Le Département du Bas-Rhin propose une convention ayant pour objet de définir les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance des ouvrages, équipements et aménagements, situés sur le domaine public routier départemental, autres que celles définies par les textes en vigueur, sauf dispositions contraires susceptibles d’être définies par des actes spécifiques tels que notamment les arrêtés de police ou les autorisations de voirie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Joseph SAUM, adjoint, à signer la convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental. 

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration

 

11. Convention d’intervention en séances de piscine – La Vague Drachenbronn

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention en séances de piscine de l’Animateur Sportif Aquatique employé par la piscine La Vague Drachenbronn Betschdorf, afin de le mettre à disposition des enseignants de la Commune de Lauterbourg.

La Commune de Lauterbourg s’engage à verser à La Vague Drachenbronn-Betschdorf, une subvention de 28 € par heure de présence de l’animateur à chaque séance.

Le Conseil municipal, après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la Convention d’intervention en séance de piscine de l’Animateur Sportif Aquatique, et autorise Monsieur Joseph SAUM, adjoint, à la signer.

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration

 

12. Convention formation CAMNS

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention avec le Club d’Activités des Maîtres-Nageurs-Sauveteurs, selon laquelle la Ville participe à la formation de préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique de Monsieur Nicolas YIGIT, en prenant en charge le coût global forfaitaire de la formation qui s’élève à 475 €.

Le Conseil municipal, après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances et après en avoir délibéré, approuve la convention de formation et autorise Joseph SAUM, adjoint, à la signer.

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration

 

13. Convention permanences accès au droit

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Convention de partenariat Nord Alsace passée entre le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Bas-Rhin d’une part et les Villes de Lauterbourg, Soultz-sous-Forêts et Wissembourg, l’Ordre du Barreau de Strasbourg et la Caisse de Règlements Pécuniaires du Barreau de Strasbourg d’autre part, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Cette convention a pour objet l’organisation d’une permanence de consultation d’accès au droit mutualisée d’Alsace du Nord, sur la base de consultations juridiques gratuites assurées périodiquement par des avocats du barreau de Strasbourg désignés par le bâtonnier de l’ordre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention de partenariat Nord Alsace et autorise Joseph SAUM, adjoint, à la signer.

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration

 

14. Admission en non-valeur des taxes d’urbanisme

Le Directeur Régional des Finances Publiques soumet au Conseil municipal de la Ville de Lauterbourg l’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme, pour un montant de 1307 € (1150 € de taxe locale d’équipement, auxquels s’ajoutent des majorations).

Le Conseil municipal, après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances et après en avoir délibéré, approuve l’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme.

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration

 

15. Rapport Smictom 2013

Monsieur Joseph SAUM, adjoint, présente le rapport annuel 2013 du SMICTOM de Wissembourg sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets.

 

16. Subvention titre de champion de France

Dans le cadre des aides aux résultats allouées aux associations sportives de Lauterbourg, l’attribution d’une subvention au titre de champion de France doit faire l’objet d’une décision expresse.

Vu le titre de Champion de France de cross obtenu par Maxime HUEBER-MOOSBRUGGER, il est proposé d’accorder une subvention de 500 € au Lauterbourg Athletic Club pour ce titre.

Le Conseil municipal, après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission des Finances et après en avoir délibéré accorde une subvention de 500 € au Lauterbourg Athletic Club pour le titre de Champion de France de Maxime HUEBER-MOSSBRUGGER, licencié du club.

Approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour dont 1 procuration.

 

La séance est levée à 19h30.

Joseph SAUM

Adjoint au Maire

 


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Date : 24 novembre 2019
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