Séance ayant lieu sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FETSCH, Maire.

Etaient présents à l'ouverture de séance

Monsieur le Maire, BORD Christophe, BURGER Thierry, DUDENHOEFFER Hervé, FETSCH Jean-Michel, HUSSON Christiane, KOENSGEN Pascal, LATIF Nathalie, LATT Charles, LERGENMULLER Tamara, MODERY Daniel, PIECHOWIAK-SCHUNDER Monique, SAUM Joseph, SCHEURER Robert, STOLTZ Yvette.

 

Etaient absents
FRISON Virginie (arrivée au point 3), GABRIEL Helena, ARMAND Jannick avec procuration à Thierry BURGER, HOLDERITH-PALAU Sandrine avec procuration à Monique PIECHOWIAK-SCHUNDER, TEIXEIRA-OLIVEIRA Isabelle avec procuration à Yvette STOLTZ

 

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 mai 2015
3. Redevance pour dépôt de ruche
4. Création de poste
5. Création de poste (point ajouté à l’ordre du jour)
6. Indice de rémunération des saisonniers Ville
7. Création d’un chemin à la Maison de retraite
8. Subvention exceptionnelle à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers
9. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse et de Plan de Gestion des Risques d’Inondation du district du Rhin 2016-2021
10. Projet calcoduc
11. Gratification
12. Convention d’adhésion TIPI
13. Divers

 

1. Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité Stéphanie FISCHER comme secrétaire de séance.

Approuvé à l’unanimité avec 17 voix pour, dont 3 procurations

 

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du du 20 mai 2015

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 mai 2015.

Approuvé à l’unanimité avec 17 voix pour, dont 3 procurations

Mme Virginie FRISON entre en séance.

 

3. Redevance pour dépôt de ruches

Suite à la demande d’installation de ruches par un apiculteur, il est proposé au Conseil municipal de fixer à 100 € la redevance pour dépôt de ruche, suite à la demande d’un apiculteur de mettre en place des ruches sur le ban communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la mise en place d’une redevance pour dépôt de ruche, et fixe le tarif de cette redevance à 100 € par an.

Approuvé à l’unanimité avec 18 voix pour, dont 3 procurations

 

4. Création de poste

Considérant qu’il appartient, conformément à la loi du 26 janvier 1984, au Conseil municipal de créer les emplois de la collectivité, il est proposé de créer un emploi de technicien territorial selon les modalités suivantes :

  • emploi permanent
  • temps complet 35/35°
  • rémunération à l’échelon 10 du grade de technicien
  • avec effet au 1er juillet 2015

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve à l’unanimité la création de ce poste.

Approuvé à l’unanimité avec 18 voix pour, dont 3 procurations.

 

5. Création de poste

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de ce dernier. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de renforcer temporairement l’équipe technique pour accroissement d’activité, et vu l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création, à compter de juin 2015, d’un emploi d’agent non titulaire non permanent :

  • Niveau de recrutement : adjoint technique 2e classe
  • Temps non complet (24/35e)
  • Rémunération : cadre d’emploi des adjoints techniques 2e classe 1e échelon
  • Durée : 7 mois

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve à l’unanimité la création de ce poste.

Approuvé à l’unanimité avec 18 voix pour, dont 3 procurations.


6. Indice de rémunération des saisonniers Ville

En complément de la délibération du 10 avril 2015, il est précisé au Conseil municipal que l’indice de rémunération des saisonniers Ville correspond au 1e échelon de l’échelle 3 du cadre d’emplois de catégorie C, soit selon les grilles en vigueur au 1er janvier 2015, un indice majoré de 321.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 
approuve à l’unanimité la fixation de la rémunération des saisonniers Ville au 1e échelon de l’échelle 3 du cadre d’emplois de catégorie C.

Approuvé à l’unanimité avec 18 voix pour, dont 3 procurations.

 

7. Création d’un chemin à la Maison de retraite

Au cours du vote du budget, il a été présenté au Conseil municipal, un projet d’aménagement de sentier dans les jardins de la Maison de Retraite, pour un montant prévisionnel de 6500 €.

Dans la mesure où le terrain appartient à l’Hôpital de Wissembourg, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à mener ces travaux sur sol d’autrui, et de les imputer à l’article 2128 Autres agencements et aménagements de terrain où les crédits nécessaires sont inscrits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à lancer les travaux d’aménagement d’un sentier à la Maison de Retraite.

Approuvé à l’unanimité avec 18 voix pour, dont 3 procurations.


8. Subvention exceptionnelle à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers

En date du 29 mai 2015, une formation à l’utilisation du défibrillateur a été menée au collège de Lauterbourg par l’association alsace cardiologie en collaboration avec les sapeurs-pompiers de la commune.

En raison du temps accordé par les pompiers pour cette opération de prévention, il est proposé de verser à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lauterbourg une subvention exceptionnelle de 150 €. Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve à l’unanimité le versement d’une subvention de 150 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lauterbourg.

Approuvé à l’unanimité avec 18 voix pour, dont 3 procurations.


9. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse et de Plan de Gestion des Risques d’Inondation du district du Rhin 2016-2021

Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L.566-7,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 mars 1992 fixant le périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de la Bande Rhénane Nord et l’arrêté du 29 février 2012 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du SCoT de la Bande Rhénane Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 février 1993 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Bande Rhénane Nord, modifié en Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Bande Rhénane Nord,
Vu la délibération du comité syndical en date du 28 novembre 2013, portant approbation du Schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord,
Vu la délibération du comité directeur en date du 28 avril 2014, portant délégation d’attributions au Bureau pour la gestion des affaires du Syndicat Mixte et notamment sur les avis à donner, ainsi que la délibération du Comité Directeur en date du 9 avril 2015 visant l’avis à donner par le Bureau dans le cadre de l’enquête publique sur le SDAGE et le PGRI,
Vu le projet de SDAGE Rhin-Meuse soumis pour avis et réceptionné le 5 février 2015,
Vu le projet de PGRI du district Rhin soumis pour avis et réceptionné le 5 février 2015,

Sur proposition du Maire,

  1. Considérant, en premier lieu, que le projet de PGRI du district du Rhin 2016-2021 pose un principe d’inconstructibilité en zone d’expansion de crues et en zone d’aléa fort pour la crue de référence, tout en assortissant ce principe d’un certain nombre d’exceptions ;

    qu’au nombre de ces exceptions, le projet de PGRI admet les projets ou zones dits « d’intérêt stratégique » ;

    que le projet de PGRI du district du Rhin fait dépendre le caractère « stratégique » d’un projet de la réalisation d’une étude portant sur les bénéfices économiques, environnementaux, sociétaux et territoriaux attendus du projet, au regard du coût des dommages directs et indirects induits en cas d’inondation ;

    qu’en outre, le PGRI impose, aux fins d’évaluer l’intérêt stratégique d’un projet, une « concertation » avec les services de l’Etat ;

    Considérant toutefois qu’il ne ressort pas des dispositions de l’article L.566-7 du Code de l’environnement, déterminant le contenu d’un PGRI, que celui-ci puisse subordonner l’identification des mesures et travaux relatifs à la gestion des risques d’inondation à la réalisation d’études dont la charge serait reportée sur les collectivités.

    Considérant au surplus qu’un tel procédé, consistant pour un document de planification supérieur à instaurer, à la charge des instances responsables de documents de planification inférieurs, des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes législations en vigueur est sanctionné par la jurisprudence (voir en ce sens Conseil d'État, 8 février 2012, req. n°321219).

    Considérant que le PGRI méconnaît ainsi les textes et la jurisprudence en vigueur, et conduit à remettre en cause les projets qualifiés de « stratégiques » par le SCoT de la Bande Rhénane Nord, par l’orientation 2.1 de son DOO « Gérer les risques naturels et technologiques » ;

    Considérant par conséquent, que la méthodologie employée par le PGRI ne peut être maintenue en l’état ;

    Qu’il apparaît plus opérationnel, de par la compréhension de l’objectif, la facilité de sa mise en oeuvre et de son contrôle, de procéder en listant de manière objective et détaillée, les catégories d’ouvrages et d’activités pouvant revêtir la qualification de projets d’intérêts stratégique, à l’instar de l’orientation retenue dans le SCoT de la Bande Rhénane Nord.

  2. Considérant, en deuxième lieu, que le projet de PGRI 2016-2021 impose une bande de sécurité inconstructible en arrière de digue, sans tenir compte, pour la détermination de la largeur de la bande inconstructible, du type de digues en cause.

    Considérant en outre que le projet de PGRI prévoit la possibilité de redéfinir la bande inconstructible imposée en arrière de digue, sous réserve de la réalisation d’études de dangers et d’études hydrauliques.

    Considérant que le PGRI méconnaît ainsi les pouvoirs qui lui sont reconnus par les textes, et présente des difficultés dans sa mise en oeuvre à l’échelle du territoire de la Bande Rhénane Nord.

  3. Considérant, en troisième lieu, que le PGRI fixe des règles d’ouverture à l’urbanisation et de constructibilité strictes en fonction d’un aléa en zone inondable pour une crue de référence, sans pour autant qu’une zone inondable ne caractérise un aléa inondation.

    Considérant que cette circonstance est de nature à rendre inconstructibles des zones à urbaniser ou urbanisées, répertoriées en zone inondable sans caractérisation de l’aléa ;

    Qu’elle aura pour effet de reporter sur les maîtres d’ouvrage la réalisation d’études hydrauliques onéreuses afin d’établir le degré d’aléa.

    Considérant que le PGRI méconnaît ainsi à nouveau les textes en vigueur en reportant sur autrui la charge d’études qui lui incombent en premier ordre.

  4. Considérant, en quatrième lieu, que les projets de SDAGE Rhin-Meuse et de PGRI du district du Rhin 2016-2021 ne permettent pas, en l’état, d’assurer la cohérence entre les définitions qu’ils énoncent, et d’éviter tout conflit dans l’interprétation de ces documents.

    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité de :

    - Partager, dans ses principes, l’importance des orientations et objectifs relatifs d’une part à la gestion équilibrée et durable en eau, et d’autre part à la prévention et à la gestion du risque d’inondation ;

    - exprimer néanmoins, au regard de l’ensemble des raisons ci-avant exposées, un avis défavorable aux projets de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse et de Plan de Gestion des Risques d’Inondation du district du Rhin 2016-2021 ;

    - inviter l’Etat à modifier la rédaction des documents dans le sens des réserves et préconisations ci-avant exposées, afin d’en assurer, tant la parfaite légalité, que la bonne applicabilité future ;

    - solliciter de l’Etat, compte tenu de l’ampleur des modifications qu’il convient d’apporter aux documents soumis à consultation, ainsi qu’aux fortes réserves émises par de très nombreux acteurs publics des territoires concernés, et par référence aux principes jurisprudentiels applicables en la matière, à relancer, après avoir procédé aux évolutions rédactionnelles qui s’imposent, une nouvelle consultation du public et une nouvelle demande d’avis des parties prenantes ;

Approuvé à l’unanimité avec 18 voix pour, dont 3 procurations.

 

10. Projet de calcoduc


Dans le cadre de l’élaboration du prochain Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) (pour la période 2016-2021), il a été fixé un objectif de réduction de la teneur en chlorures de la Moselle et de sa nappe alluviale à partir d’un plan d’actions en deux phases :

  • avant 2015 : mise en oeuvre d’actions de sécurisation de l’alimentation en eau potable des collectivités concernées, examiner la première phase de réduction de la teneur en chlorures et étudier les modalités d’une phase ultérieure de reconquête de la salinité de la Moselle à mettre en oeuvre « dès après 2015 »,
  • après 2015 : engager les actions permettant de retrouver un état de la Moselle se rapprochant de l’état naturel pour les chlorures.

Différentes études ont été réalisées depuis 2012 afin d’examiner la faisabilité des différentes solutions et mesures de gestion susceptibles de permettre de réduire les concentrations de chlorure dans la Moselle. Parmi celles-ci, des solutions de transfert du rejet vers le Rhin ou la Moselle aval par la création de « calcoducs » ont été étudiées et souligne que la solution de rejet vers le Rhin à l’aval de Strasbourg au niveau de Gambsheim en longeant le canal de la Marne au Rhin a été évaluée à plus de 200 millions d’euros.

Compte-tenu de l’importance des investissements, le Comité de Bassin Rhin-Meuse a décidé de ne pas poursuivre les études de faisabilité technique mais d’engager rapidement l’étude de faisabilité économique et de l’acceptabilité sociale du projet, dont les résultats sont attendus courant 2015.

L’Association des Maires du Département du Bas-Rhin (AMD 67), le Conseil Départemental, mais également un certain nombre de collectivités du Nord du Bas-Rhin, telle que la Communauté de Communes du Pays Rhénan, ont d’ores et déjà émis un avis défavorable sur ce projet, « s’agissant d’un transfert de la pollution en chlorures du bassin de la Moselle vers le bassin du Rhin en Alsace, le principe normal étant plutôt de mener des actions de réduction des pollutions en priorité à la source ».

En conclusion, le « projet est contraire au principe de pollueur-payeur et les conséquences économiques et environnementales d’un calcoduc sont inconnues à ce jour » et propose au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable quant à la réalisation de ce projet et de le notifier à l’Agence de l’Eau Rhin –Meuse (AERM).

SUITE à de nombreuses interventions soutenant cette proposition et faisant également état d’un avis défavorable tant au niveau du Conseil Départemental du Bas-Rhin, de l’Eurométropole de Strasbourg, du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle que du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Bande Rhénane Nord ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

  • PREND ACTE des informations fournies ci-dessus
  • APPROUVE la proposition du Maire d’émettre un avis défavorable au projet de calcoduc de la Lorraine vers le Rhin.
  • DECIDE de notifier sa décision à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM).

Approuvé à l’unanimité avec 18 voix pour, dont 3 procurations.

 

11. Gratification

En complément des délibérations prévoyant des gratifications, notamment la délibération du 27 septembre 2004 prévoyant la valeur des cadeaux aux personnes âgées et la délibération du 24 mars 2009 fixant la valeur du chèque cadeau accompagnant la remise de la médaille de la famille, il est prévu de fixer à un montant maximum de 50 €, une gratification permettant de remercier des personnes s’étant illustrées pour leur implication au sein de la commune, qui sera remise lors de cérémonies ou manifestations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve à l’unanimité la fixation de cette gratification à un maximum de 50 €.

Approuvé à l’unanimité avec 18 voix pour, dont 3 procurations.

 

12. Convention d’adhésion TIPI

Pour permettre le paiement en ligne de réservations au camping, une convention d’adhésion au service « TIPI » doit être passée avec la Direction Générale des Finances Publiques. Cette convention est étape indispensable pour autoriser le paiement en ligne par carte bancaire de recettes publiques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve à l’unanimité la convention à passer avec la DGFIP, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Approuvé à l’unanimité avec 18 voix pour, dont 3 procurations.


La séance est clôturée à 19h.


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